À compter du 1er octobre 2026, une nouvelle procédure s’appliquera à tous les projets de destruction de haies. Cette procédure est issue de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et a été précisée par le décret du 28 août 2026. Elle vise à simplifier les démarches administratives tout en renforçant la préservation du bocage et des nombreuses fonctions qu’il assure.
L’émergence de ce guichet unique émane d’une demande de simplification, les porteurs de projets faisaient régulièrement état de difficultés à s’orienter parmi les différentes réglementations applicables.
©Philippe Caharel – Mayenne Tourisme
Le Guichet unique de la haie, qu’est-ce que c’est ?
Jusqu’à présent, lorsqu’un porteur de projet souhaitait supprimer une haie, il pouvait être amené à solliciter plusieurs réglementations et plusieurs services administratifs selon la nature du projet et la localisation de la haie.
Le Guichet unique de la haie crée désormais une démarche unique. Toute personne souhaitant détruire une haie déposera un seul dossier auprès de l’administration, via le portail numérique du guichet unique. Cette déclaration permettra aux services de l’État d’examiner simultanément l’ensemble des réglementations applicables au projet en interrogeant eux-mêmes les différents services instructeurs et de formuler une réponse unique autorisant ou non le projet.
Le guichet unique concerne la destruction de haies mais pas l’entretien courant de la haie.
Qu’est-ce qui change à partir du 1er octobre ?
Une seule démarche pour les projets de destruction de haies pour tout le monde
Désormais, tout projet de destruction de haie devra donc faire l’objet de cette déclaration préalable unique. Le porteur de projet pourra simuler son projet pour mieux anticiper les réglementations et pourra en verrouillant sa simulation, déposer son dossier via le formulaire dédié.
Cette procédure concerne l’ensemble des usagers (agriculteurs, citoyens, collectivités, entreprises, aménageurs, gestionnaires de réseaux, etc.).
Des périodes d’intervention harmonisées pour tous
Avant, les règles variaient selon le statut du propriétaire et la réglementation applicable. Demain, une période d’interdiction des travaux sur les haies (pendant la nidification des oiseaux) sera définie au niveau départemental et s’appliquera à l’ensemble des propriétaires et gestionnaires de haies.
Un projet sur une haie ? Faites-vous accompagner en amont
La destruction d’une haie doit rester exceptionnelle. La préservation du bocage existant est un axe fort pour maintenir ce patrimoine et les fonctionnalités écologiques associées. Lorsque cette destruction ne peut être évitée, le porteur de projet devra démontrer sa nécessité et prévoir des mesures compensatoires adaptées, notamment via la replantation de nouvelles haies.
Avant d’engager toute démarche réglementaire, il est fortement recommandé de prendre contact avec un technicien bocage local.
Celui-ci pourra vous aider à :
- étudier les solutions permettant d’éviter ou de limiter l’arrachage ;
- conseiller sur le lieu le plus adapté pour réaliser la compensation en fonction de votre projet et des enjeux du territoire (érosion, biodiversité, etc.) ou encore le choix des essences à privilégier ;
- conseiller sur la gestion actuelle et future des haies.
Pour trouver le technicien référent près de chez vous, consultez :
A retenir
À partir du 1er octobre 2026, une déclaration unique remplacera les démarches multiples pour les projets de destruction de haies.
Les périodes d’interdiction d’intervention sur les haies (pendant la nidification des oiseaux) seront harmonisées et s’appliqueront à tous.
Les projets devront continuer à respecter le principe « éviter, réduire, compenser ».
En cas de projet sur une haie, le premier réflexe est de contacter un technicien local pour être conseillé et accompagné en amont de toute démarche.
Pour aller plus loin :
- Consulter la carte des conseillers haie et bocage de Mayenne
- Consulter le décret relatif au régime unique de la haie
- Consulter la foire aux questions courantes
- Webinaire à destination des usagers
- Guide pédagogique à destination des usagers (à venir prochainement)
