Objet
Préserver la ressource en eau tant qualitativement que quantitativement
Bénéficiaires
- Groupements intercommunaux
- Communes
Conditions d’octroi de l’aide
Les projets devront respecter les priorités départementales définies dans le schéma départemental AEP, articulé autour de trois enjeux : le changement climatique et la préservation de la ressource en eau, la sécurisation, ainsi que la gestion patrimoniale et financière. Ils devront également s’inscrire dans les priorités départementales en matière d’assainissement collectif (optimisation de la collecte et traitement des eaux usées).
Sont éligibles
- les projets relevant des compétences « eau » et « assainissement » des bénéficiaires : études, travaux, programmes d’actions de gestion et de préservation de la ressource ;
- les projets d’investissement (études et travaux) en zone urbanisée visant à améliorer l’alimentation des nappes, en privilégiant l’infiltration des eaux
Ne sont pas éligibles :
- les opérations de travaux d’un montant inférieur à 10 000 € ;
- le renouvellement d’équipements électromécaniques, de compteurs d’abonnés ;
- l’acquisition de véhicules, de matériel informatique ou de petit matériel ;
- l’entretien courant du patrimoine ;
- les frais de secrétariat.
Calcul de l’aide
Les taux d’intervention proposés par projet sont définis dans le respect du cadre suivant :
- un taux d’aide départementale de 20 % du montant HT pour le renouvellement des réseaux d’eaux usées non conformes au schéma directeur d’assainissement ;
- un taux d’aide départementale de 25 % du montant HT pour le renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées conformes au schéma directeur d’assainissement ;
- un taux d’aide départementale de 30 % du montant HT pour les projets dits structurants (ressource, eau potable et assainissement).
Pour les projets visant à améliorer l’alimentation des nappes : taux d’aide fixé à 30 %, dans la limite d’une enveloppe plafonnée à 20 000 € de subvention par projet.
La programmation des dossiers d’envergure, dont le montant d’aide est compris entre :
- 300 000 € et 500 000 €, pourra être répartie sur 2 ans ;
- 500 000 € et 700 000 €, pourra être répartie sur 3 ans ;
- 700 000 € et 5 000 000 €, pourra être répartie sur 5 ans ;
- au-delà de 5 000 000 €, pourra être répartie sur 10 ans.
Modalités de dépôt des dossiers
La démarche est à effectuer via le site internet lamayenne.fr.
La demande de subvention doit être constituée des pièces suivantes :
- une décision exécutoire (délibération pour les collectivités locales) approuvant l’opération et sollicitant l’aide du Département ;
- une note descriptive et explicative du projet, précisant le coût de l’opération, son plan de financement, l’échéancier de réalisation, ainsi que le plan de situation du projet et des travaux envisagés (le cas échéant).
Les demandes relatives au renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement devront être regroupées et faire l’objet du dépôt de deux dossiers maximums par compétence et par an.
Date limite de dépôt des dossiers
- Avant le 31 mars de l’année pour la programmation de juin ;
- Avant le 15 septembre de l’année pour la programmation de novembre.
Modalités d’instruction des dossiers
La phase de programmation est assurée lors de deux Commissions permanentes du Conseil départemental (juin et novembre), au cours desquelles sont établies deux listes d’opérations jugées prioritaires pour l’année, sur la base des avant-projets fournis par les collectivités.
Afin d’élaborer ces listes, et en cas de dépassement de l’enveloppe annuelle de programmation, les projets structurants (bénéficiant d’un taux d’aide de 30 %) seront priorisés. Une répartition pluriannuelle cohérente des enveloppes de subvention à l’échelle du département sera recherchée.
Les dossiers suivants font l’objet d’une notification directe de la subvention :
- les mesures de gestion et de préservation de la ressource ;
- les dossiers éligibles à une aide inférieure à 50 000 € ;
- les dossiers pour lesquels les résultats de la consultation sont connus.
Les autres dossiers se verront notifier l’aide lors d’une Commission permanente de programmation, au vu des résultats de la consultation.
Par dérogation au règlement budgétaire et financier du Département, le projet peut avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la décision attributive de l’aide.
Modalités de versement des subventions
Le paiement pourra s’effectuer comme suit :
- un seul versement pour les projets bénéficiant d’une aide inférieure à 50 000 € (à l’exception des actions de gestion et de préservation de la ressource, pour lesquelles un acompte est possible) ;
- un maximum de trois versements pour les projets bénéficiant d’une aide supérieure à 50 000 € (hors dossiers d’envergure mentionnés précédemment).
Pour le versement du solde, sont exigés une attestation de fin de travaux ainsi qu’un état récapitulatif des dépenses réglées, visé par la personne habilitée à cet effet.
Le montant définitif de l’aide est calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées, par application du taux d’aide voté.
Service instructeur
Direction de la Transition Écologique et du Climat
Service eau
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
CS 21429
53014 LAVAL CEDEX
02 43 59 96 34