Objet

Promouvoir et soutenir le développement de l’économie circulaire sur les territoires

Bénéficiaires

  • Groupements intercommunaux et structures privées pour les études préalables et les projets d’économie circulaire ;
  • Groupements intercommunaux pour la modernisation et optimisation des déchèteries.

Conditions d’octroi de l’aide

Sont éligibles

Études de préfiguration

Les études visant à optimiser le service public de gestion des déchets (SPGD), notamment en matière :

  • d’organisation territoriale ;
  • de financement du service (hors obligations réglementaires) ;
  • de collecte sélective et de développement de nouveaux flux ;
  • d’équipements, etc.

Toute aide du Département accordée à une structure privée est, par principe, soumise au régime européen des aides « de minimis ». A ce titre, en cas de contrôle et de dépassement des plafonds autorisés, le bénéficiaire devra rembourser la subvention perçue. Plafonds applicables :

  • cas général : 200 000 € ;
  • structure agricole : 20 000 €.

Projets portés par un EPCI

Les projets portés par un EPCI et mis en œuvre grâce à des ressources humaines dédiées, ayant pour objectif :

  • de réduire la production de déchets ;
  • de diminuer le recours à l’enfouissement ou à l’incinération.

Ces projets doivent s’inscrire dans une stratégie globale d’économie circulaire et ne pas se limiter au seul traitement des déchets.
Les projets soutenus doivent être structurants pour le territoire, améliorer durablement les performances du SPGD et avoir un impact positif sur le tissu économique local (création de nouvelles filières, élaboration de plans d’actions, évolution de l’organisation, etc.).
Pour une même opération, les aides aux études et les aides aux projets d’économie circulaire ne sont pas cumulables.

Investissements liés aux déchèteries d’un EPCI

  • les études d’optimisation des déchèteries ;
  • les aménagements favorisant une meilleure valorisation matière, organique et énergétique des flux collectés ;
  • les actions visant à réduire les tonnages envoyés en enfouissement.

Cela comprend notamment :

  • l’élaboration d’un schéma directeur des déchèteries ;
  • la création ou l’extension de déchèteries afin de développer et de diversifier les flux de tri ;
  • l’aménagement de quais supplémentaires ;
  • l’acquisition de matériels ou d’équipements permettant le développement de nouvelles filières, la réduction des encombrants à traiter ou l’optimisation de leur transport ;
  • la création de recycleries.

Les déchèteries concernées doivent être déclarées ou autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les études ou travaux relevant d’obligations réglementaires ne sont pas éligibles.

Avant tout dépôt de dossier de demande d’aide, le porteur de projet est fortement encouragé à contacter les services du Département afin de déterminer avec précision l’éligibilité du projet et ses éventuelles conditions de financement.

Calcul de l’aide

Études de préfiguration de solutions ayant un impact sur le SPGD

25 % du montant HT de l’étude, avec un plafond de 10 000 € de subvention par an* pour un même EPCI ou une même structure privée.

Projets d’économie circulaire

25 % du montant HT des coûts directs de postes dédiés à la réalisation d’un projet d’économie circulaire (hors frais matériels connexes), avec un plafond de 10 000 € de subvention* par an et par EPCI.

Modernisation des déchèteries

Études préalables aux travaux : 25 % du montant HT de l’étude, avec un plafond de 10000 € de subvention par an et par EPCI*.

Travaux : 25 % du montant HT des investissements, avec un plafond de 30 000 € de subvention par projet et une limite de 50 000 € par EPCI et par an*.

* Règles de non-cumul :

Modalités de dépôt des dossiers

La démarche est à effectuer en ligne. Tous les dossiers doivent être déposés sur la plateforme « Démarches simplifiées » via les liens suivants :

Accéder à l’aide études et expérimentations d’économie circulaire
Accéder à l’aide à la modernisation et à l’optimisation des déchèteries

Pièces justificatives attendues

  • Délibération de l’EPCI décidant d’engager les études, le projet ou les travaux et sollicitant la subvention du Département (uniquement lorsque le demandeur est une collectivité) ;
  • Plan de financement ;
  • Échéancier de réalisation de l’opération.

Pour les études et des projets d’économie circulaire

  • Dossier technique comprenant un mémoire explicatif, les modalités d’organisation de l’opération (externalisation ou mobilisation de moyens humains dédiés en cas de réalisation en régie), le cahier des charges (pour les études), les devis, le cas échéant.

Pour les projets de modernisation des déchèteries (études et travaux)

Cahier des charges pour les études, ou rapport d’étude préalable pour les travaux, comportant un descriptif détaillé du projet et de son contexte, l’impact attendu en matière de réduction des tonnages non valorisables et/ou d’optimisation des rotations des encombrants, les devis estimatifs, plans et mémoire explicatif précisant l’évolution prévisionnelle des quantités de déchets valorisés (valorisation matière, organique ou énergétique).

Date limite de dépôt des dossiers

  • Avant le 1er mai 2026 pour une aide sur l’année en cours.

Modalités d’instruction des dossiers

Les demandes complètes se verront notifier l’aide lors d’une Commission permanente (CP), après examen en commission d’étude.

Par dérogation au règlement budgétaire et financier du Département :

Modalités de versement des subventions

Études et projets d’économie circulaire

  • Rapport final de l’étude ou du projet d’économie circulaire ;
  • État des dépenses et des recettes, certifié conforme par le Président de la structure sollicitant le versement de la subvention, accompagné des copies des factures ou des décomptes salariaux pour les moyens humains dédiés au projet ;
  • Pour les projets d’économie circulaire, un bilan de l’impact sur les tonnages de déchets enfouis et incinérés, à réaliser un an après leur mise en œuvre.

Modernisation des déchèteries (études et travaux)

  • Rapport final de l’étude ou certificat d’achèvement des travaux ;
  • État des dépenses et des recettes, certifié conforme par le Président de la structure sollicitant le versement de la subvention, accompagné des copies des factures ;
  • Un an après la fin des travaux : bilan de l’évolution des tonnages valorisés sous forme matière, organique et énergétique à la suite des travaux.

Les pièces justificatives pour une demande d’aide relative à l’année N devront être transmises au plus tard le 15 septembre de l’année N+1.

Service instructeur

Direction de la Transition Écologique et du climat
Service déchets et transition énergétique
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
CS 21429
53014 LAVAL CEDEX
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02 43 59 96 17